Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Entre

The Swaert’s Development Company asbl
Chaussée Freddy Terwagne 49
4540 Amay

Ci-après le « vendeur » ou l’ « association sans but lucratif ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’a.s.b.l. The S.D.C.,

Ci-après, « l’acheteur », ou « le client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le prestataire de services (a.s.b.l. The S.D.C.) est éditeur d’info-produits et d’info-services (des expertises et stratégies d’enseignement, du suivi éducatif en mentorat, des formations spécialisées et/ou continues, des matières thématiques spécialisées ainsi que des conseils en émancipation intellectuelle) à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (www.intellectmonde.com). La liste et le descriptif des produits et services proposés par l’a.s.b.l. The S.D.C. peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par l’a.s.b.l. The S.D.C. conformément au Livre VI du Code de Droit Économique (CDE) belge relatif aux contrats à distance.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers du site Internet de l’a.s.b.l. The S.D.C., et font partie intégrante du contrat entre l’acheteur (ci-après « le client » ou « le membre adhérent ») et l’a.s.b.l. The S.D.C.
Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

L’a.s.b.L. The S.D.C. se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

L’a.s.b.l. The S.D.C. s’assure également que l’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher et un clic de validation lors de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires présentes sur le site www.intellectmonde.com afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’a.s.b.l. The S.D.C. constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des info-produits et des info-services vendus au travers du site internet www.intellectmonde.com sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC – TVA belge et autres taxes éventuelles incluses pour les info-produits ou info-services qui requièrent la TVA).

Les prix de nos info-produits sont précisément déterminés sur leurs pages descriptives.

Toutefois, nos info-services sont personnalisés pour les besoins spécifiques de nos clients, dès lors les tarifs sont établis sur demande et font l’objet d’un devis et d’une tarification adaptée via la procédure en ligne avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû par le client est explicitement indiqué sur la page de confirmation de la commande. peuvent varier.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Droit Économique (CDE), le client doit suivre une série d’étapes pour conclure sa commande d’info-produits et / ou d’info-services par voie électronique :

– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service ;

– Choix du produit, le cas échéant, de ses options ;

– Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, numéro de téléphone, …) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation ;

– Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement.

Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web www.intellectmonde.com

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux exigences légales du Code de Droit Économique. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément aux exigences légales du Code de Droit Économique, le consommateur est informé de manière claire et lisible, avant d’être lié par un contrat des caractéristiques des info-produits et / ou des info-services, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

L’a.s.b.l. The S.D.C. se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu une information détaillée relative de l’a.s.b.l. The S.D.C., ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des info-produits et / ou des info-services ainsi que leur prix est précisée sur ce site internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique d’info-produits et / ou d’info-services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément aux exigences légales du Code de Droit Économique, les info-produits et / ou les info-services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur en Belgique, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour les info-produits (contenus et services numériques), le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles du Code civil belge (articles 1649bis et suivants).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les info-produits et les info-services repris sur ce présent site internet demeurent la propriété intellectuelle EXCLUSIVE de l’a.s.b.l. The S.D.C. De plus, les marques, les noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, méthodes pédagogiques ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sur ce présent site : www.intellectmonde.com sont et restent la propriété EXCLUSIVE de l’a.s.b.l. The Sdc.

Aucune personne morale, physique ou société, organisation et autres entités ne sont autorisés à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.intellectmonde.com qu’ils soient visuels, écrits, sonores, intellectuels, logiciels ou autres.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le site sans l’autorisation écrite préalable de l’a.s.b.l. The S.D.C., de ses partenaires ou de tiers, est strictement interdite et est constitutive d’une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénal de l’auteur des faits.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les info-produits et / ou les info-services en précommande.

Le client peut effectuer le règlement par carte de crédit ou via les moyens de paiement sécurisés proposés sur ce présent site le cas échéant.

Les informations de paiement sont chiffrées selon les standards de l’industrie (SSL/TLS) par notre prestataire de services de paiement sécurisé. Une fois le paiement validé par le client, la transaction est immédiatement débitée. L’engagement de payer donné par carte ou moyen de paiement électronique est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise l’a.s.b.l. The S.D.C. à débiter le montant correspondant. En cas d’impossibilité de débiter les sommes dues, la vente est résolue de plein droit et la commande est annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de Droit Économique (CDE), pour tout contrat conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif.

Exceptions importantes pour nos services et contenus numériques :

1. Pour les info-produits (contenus numériques non fournis sur support matériel, ex: cours téléchargeables, vidéos en accès immédiat) : Conformément à l’article VI.53, 13° du CDE, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. En cochant la case d’accès immédiat au contenu, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
2. Pour les services de mentorat, coaching, soutien ou formations en direct : Si le client demande expressément que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il peut exercer son droit de rétractation, mais il sera redevable à l’a.s.b.l. d’un montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment où il a informé l’a.s.b.l. de sa rétractation (Article VI.51, §3 du CDE). Si le service est pleinement exécuté dans les 14 jours avec l’accord du client, le droit de rétractation est perdu (Article VI.53, 1° du CDE).

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas applicables, le client doit notifier sa décision claire par courriel à contact@intellectmonde.com. Un formulaire type de rétractation lui sera fourni. En cas de rétractation valide, le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 10 : Réclamations et Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client est invité à contacter prioritairement l’a.s.b.l. à l’adresse : contact@intellectmonde.com.

Conformément au Livre XVI du Code de Droit Économique concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à une entité de qualification pour un règlement amiable. Le client peut s’adresser au Service de Médiation pour les Consommateurs (gouvernemental belge) :

• Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
• Site internet : https://www.mediationconsommateur.be

Le consommateur peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne disponible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’a.s.b.l. The S.D.C. au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. L’a.s.b.l. avisera le client de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais.

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (par mail à l’adresse : contact@intellectmonde.com).

Conformément aux dispositions de la LOI du Code de Droit Économique pour la vente à distance publiée par le moniteur belge en date du 28 février 2013, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de l’a.s.b.l. The S.D.C., ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Divisibilité (Nullité partielle)

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou en vertu d’une loi, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres clauses, qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause nulle par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique initiale.

Article 13 : Protection des données personnelles (RGPD)

L’a.s.b.l. The S.D.C. traite les données à caractère personnel du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la fourniture des services commandés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@intellectmonde.com. Notre politique complète de confidentialité est accessible : Protection Vie Privée.