Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Entre

The Swaert’s Development Company asbl
Chaussée Freddy Terwagne 49
4540 Amay

Ci-après le « vendeur » ou l’ « association sans but lucratif ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’a.s.b.l. The S.D.C.,

Ci-après, « l’acheteur », ou « le client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le prestataire de services (a.s.b.l. The S.D.C.) est éditeur d’info-produits et d’info-services (des expertises et stratégies d’enseignement, du suivi éducatif en mentorat, des formations spécialisées et/ou continues, des matières thématiques spécialisées ainsi que des conseils en émancipation intellectuelle) à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (www.intellectmonde.com). La liste et le descriptif des produits et services proposés par l’a.s.b.l. The S.D.C. peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par l’a.s.b.l. The S.D.C. en accord avec la LOI du Code de Droit Économique (CDE) pour la vente à distance publié au moniteur belge en date du 28 février 2013.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers des sites Internet de l’a.s.b.l. The S.D.C., et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et l’a.s.b.l. The S.D.C.
Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

L’a.s.b.L. The S.D.C. se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

L’a.s.b.l. The S.D.C. s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires présentes sur le site www.intellectmonde.com afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’a.s.b.l. The S.D.C. constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et des services vendus au travers du site Internet www.intellectmonde.com sont indiqués en Euros TTC. Les prix de nos produits sont précisément déterminés sur leurs pages descriptives. Nos services sont personnalisés pour les besoins spécifiques de nos clients, dès lors nos tarifs peuvent varier. Pour nos services d’expertises et stratégies d’enseignement, les prix sont « sur demande » en fonction du choix d’offre « à la carte » ou « complète », via la procédure en ligne.

Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits ou services.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de la LOI du Code de Droit Économique (CDE) pour la vente à distance publié au moniteur belge en date du 28 février 2013 : article VI.46., le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service ;

– Choix du produit, le cas échéant, de ses options ;

– Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, numéro de téléphone, …) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation ;

– Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement.

Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web www.intellectmonde.com

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de la Loi du Code de Droit Économique pour la vente à distance publié au moniteur belge en date du 28 février 2013. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article VI.45. de la LOI du Code de Droit Économique pour la vente à distance publié au moniteur belge en date du 28 février 2013, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

L’a.s.b.l. The S.D.C. se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu une information détaillée relative de l’a.s.b.l. The S.D.C., ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à la LOI du Code de Droit Économique pour la vente à distance publiée au moniteur belge en date du 28 février 2013, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits et services demeurent la propriété intellectuelle EXCLUSIVE de l’a.s.b.l. The S.D.C.

Aucune personne morale, physique ou société, organisation et autres entités ne sont autorisés à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.intellectmonde.com qu’ils soient visuels, écrits, sonores, intellectuels, logiciels ou autres.

Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le site sans l’autorisation écrite préalable de l’a.s.b.l. The S.D.C., de ses partenaires ou de tiers, est interdite et est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits et services en précommande.

Le client peut effectuer le règlement par carte de crédit.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société de notre prestataire et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise l’a.s.b.l. The S.D.C. à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles VI.47. – VI.48. – VI.49. – V50. du Code de Droit Économique pour la vente à distance publié par le moniteur belge en date du 28 février 2013, le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les info-produits (cours en ligne, suivi éducatif de mentorat en ligne, formations en ligne) AVANT leur utilisation. Un délai légal de rétractation est octroyé à hauteur de 14 jours.

La demande de rétractation doit s’effectuer de la manière suivante : (adresser un mail à l’adresse suivante : contact@intellectmonde.com afin d’introduire une demande de remboursement. Un formulaire type sera envoyé et devra être complété par l’acheteur).

Toutefois, si le client a déjà débuté et/ou suivi son(ses) cours et/ou son(ses) suivi(s) éducatif(s) de mentorat et/ou sa(ses) formation(s) pendant le droit légal de rétractation mais qu’il se rétracte pour raisons « x », AUCUN remboursement ne sera effectué par l’a.s.b.l. The S.D.C.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, l’a.s.b.l. The S.D.C. assume les garanties de conformité des produits.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (par mail à l’adresse : contact@intellectmonde.com).

Conformément aux dispositions de la LOI du Code de Droit Économique pour la vente à distance publiée par le moniteur belge en date du 28 février 2013, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de l’a.s.b.l. The S.D.C., ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le cas suivant :

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit ou service.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’a.s.b.l. The S.D.C.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’a.s.b.l. The S.D.C. au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’a.s.b.l. The S.D.C. avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la LOI du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP »).

L’a.s.b.l. The S.D.C. met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de produits et services définis au présent contrat. Cliquez ici pour consulter la LOI du 30 juillet 2018 relative à la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Information pour les consommateurs

• Des conditions d’âge s’appliquent :

L’a.s.b.l. The S.D.C. [ branche enseignement www.intellectmonde.com ] n’accepte que des clients de plus de 18 ans pour l’achat des produits électroniques.

L’a.s.b.l. The S.D.C. [ branche enseignement www.intellectmonde.com ] accepte des élèves, des étudiant(e)s, des apprenant(e)s à partir de 5 ans pour les services de coaching scolaire, de soutien scolaire, de mentorat et de formations.

Certaines formations spécialisées et / ou continues de l’a.s.b.l. The S.D.C. sont réservées UNIQUEMENT aux adultes (plus de 18 ans) – voir conditions d’accès formations.

• Le contenu :

Le contenu de notre site www.intellecmonde.com est accessible à tout public, sans restriction d’âge.

• Cessation de contrat :

L’a.s.b.l. The S.D.C. se réserve exclusivement le droit de rompre tout contrat passé entre l’a.s.b.l. The S.D.C et un acheteur, si défaut(s) moral(aux) il y avait de la part de l’acheteur / de l’élève / de l’étudiant(e) / de l’apprenant(e) – et – sans aucun délais, en informant clairement et précisément par mail à l’acheteur le(s) motif(s) de cette cessation de contrat. Aucun remboursement ne sera effectué par l’a.s.b.l. The S.D.C.

Article 19 : Loi applicable et tribunaux compétents

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi belge.

Les Cours et Tribunaux de Liège seront seuls compétent.